Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 684127d6cac69fe09a4bb827
- Date
- 1 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 octobre 2022 - RG 19/04232 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 664/25 N° RG 22/02747 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZV APPELANTE : S.A.R.L. MECANIC STORE Représentant : Me Grégoire NIANGO de la SELARL SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [Y] [B] Représentant : Me Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier; Attendu que par conclusions reçues le 24 Février 2024, l'appelante déclare se désister de son instance et de son action, suite à l'appel interjeté le 07 Décembre 2022 contre une décision rendue le 12 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY ; Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par conclusions reçues le 4 Mars 2024, l'intimée accepte le désistement et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme demandé par l'appelante ; Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelante de son désistement d'instance et d'action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, la société appelante conservant à sa charge les frais d'expertise. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
684127d6cac69fe09a4bb827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel