Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ166 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Monsieur [K] [R] [Adresse 1] comparant en
personne
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE :

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire Me [X] [E][Adresse 2] qui reprend les termes de sa requéte sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 08/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... > le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison d'aucune possibilité de présenter un plan de redressement pour apurement du passif, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable ä la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Convertit la procédure de redressement de 1'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf á étre prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence I'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "[R] [K] exercant une activité de "Traitement et revétement des métaux "a [Adresse 1], "N° SIREN 484 265 145."

N° du greffe : 2024RJ166
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire
Me [E] [X]




REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

Les soussignés [R] [K] demeurant a TULLY et Maitre [E] [X], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de M. [K], fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 8 novembre 2024 :

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a I'égard du requérant [R] [K] ;

Qu'il apparait que l'entreprise [K] ne parvient pas ä redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation de trésorerie ne permettra pas de faire face aux charges courantes ;

Qu'ainsi toute poursuite d'activité risque de générer un passif nouveau ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

Pourquoi les requérants prient qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, & l'audience du 24 janvier 2025, la conversion anticipée du redressement judiciaire en liquidation de Monsieur [R] [K] ;

Sous toutes réserves. Et ce sera Justice. AMIENS, ie 9 janvier 2025. [R] [K]


Maitre [E] [X]

N° du greffe : 2024RJ166
Juge-Commissaire Fréderic ROGER
Liquidateur Judiciaire
Me [E] [X]



"[R] [K] exercant une activité de "Traitement et revétement des métaux "a [Adresse 1], "N° SIREN 484 265 145."

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

Les soussignés [R] [K] demeurant a TULLY et Maitre [E] [X], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de M. [K], fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 8 novembre 2024 :

Que par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire á I'égard du requérant [R] [K] ;

Qu'il apparait que l'entreprise [K] ne parvient pas ä redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation de trésorerie ne permettra pas de faire face aux charges courantes ;

Qu'ainsi toute poursuite d'activité risque de générer un passif nouveau ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

Pourquoi les requérants prient qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, a l'audience du 24 janvier 2025, la conversion anticipée du redressement judiciaire en liquidation de Monsieur [R] [K] ;

Sous toutes réserves.
Et ce sera Justice.
AMIENS, ie 9 janvier 2025.

[R] [K]


Maitre [E] [X]