Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 9 avril 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique SAMINVEST 166, [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - SELARL FHB en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 2], administrateur provisoire, absent. - SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [L], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 23 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SAMINVEST 166 devant être clôturée le 23 février 2024.

Sur requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique SAMINVEST 166
[Adresse 3]
Activité : En France et à l'étranger, toute opération de promoteur immobilier et, le cas échéant, l'achat en vue de la revente de biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821688959

Fixe au 9 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [L], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président