Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01584 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX

N° MINUTE : 


Requête du :


27 Mai 2022













JUGEMENT 
rendu le 05 Juin 2025 
DEMANDERESSE

Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparant en personne


DÉFENDERESSE

S.C.I [9] [Localité 11]
[Adresse 2] 
[Localité 3]

Non représentée 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur

assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01584 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX


DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.


JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort 

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Madame [R] [W] a saisi le Tribunal d’un recours contre la [Adresse 7] Paris (ci-après la [8]) concernant un trop perçu à l’occasion du versement de l’allocation adulte handicapé ( AAH).

La [8] demande au tribunal de constater que le versement de l’AAH relève de la [6] (ci-après la [5]) et de rejeter le recours de madame [W].

Madame [W] a indiqué au tribunal qu’elle ne maintenait pas son recours. 
La [8] a demandé une dispense de comparution.
Les parties ont été entendues dans leurs observations. 
MOTIFS 
Le tribunal constate que la [8] n’est pas concerné par le recours de madame [W], celui-ci ayant pour objet un trop perçu versé par la [5], et mettra la [8] hors de cause.
Par ailleurs madame [W] ayant déclaré renoncé à son recours, le tribunal constatera son désistement.
PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à a loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
MET hors de cause la [8]
CONSTATE le désistement de madame [W] de son recours
CONDAMNE Madame [W] aux dépens éventuels.

Fait et jugé à [Localité 11] le 05 Juin 2025

Le Greffier La Présidente
N° RG 22/01584 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [R] [W]

Défendeur : [10]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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