Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00163 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUBE
AFFAIRE : [8] / [X] [G]
NAC : 88B






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur 
Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats
RomaneGAYAT, lors du prononcé




DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Solenne REBEYROL, avocat au barreau de TOULOUSE


DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Avril 2025


FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

L’[5] ([6]) de [2] a décerné le 9 janvier 2024 une contrainte à l'encontre de monsieur [X] [G] pour un montant de 17391 euros correspondant aux cotisations dues en tant que travailleur indépendant pour les périodes de juin, juillet, août, septembre et octobre 2023, contrainte signifiée le 12 janvier 2024 .

Le 23 janvier 2024 monsieur [G] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en indiquant qu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable et que les montants de cotisations appelés sont erronés. 

A l'audience monsieur [G] indique qu'en tant qu'avocat inscrit au barreau de Toulouse il demande l'application de l'article 47 du code de procédure civile et le dessaisissement de la juridiction au profit de la juridiction d'Agen, située dans une autre cour d'appel dans la mesure où il exerce ses fonctions depuis 1992 à Toulouse.

L'[7] indique à l'audience être d'accord pour le desaisissement en demandant qu'il soit pour la juridiction de [Localité 3] qui est déjà saisie d'une autre procédure concernant monsieur [G] ;

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 1er avril 2025.

MOTIFS

En application de l'article 47 du code de procédure civile le défendeur auxiliaire de justice dans une juridiction peut demander le dessaisissement de cette juridiction au profit d'une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

Monsieur [G] étant avocat au barreau de Toulouse il convient de se dessaisir au profit de la juridiction de Montauban qui est déjà saisie d'une autre procédure le concernant selon la déclaration non contestée de l'URSSAF [2].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 47 du code de procédure civile ; 

Se dessaisit au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MONTAUBAN ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.


 LE GREFFIER LE PRESIDENT