Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

SCI VASO [Adresse 4] - [Adresse 3] SCI BARBIER MICHAEL - [Adresse 6]

REPRESENTEES par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER (Maître Colette HYONNE) avocat - [Adresse 7]

DEFENDEUR(S)

BATILER (SARL) - [Adresse 5]

DEFAILLANTE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Pierre ARNOULD

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de Maître [M] [R], huissier de justice à [Localité 8] en date du 28/05/2024, la SCI VASO [Adresse 4] - [Adresse 3] et la SCI BARBIER MICHAEL - [Adresse 6] ayant pour avocat constitué, la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER (Maître Colette HYONNE) a fait donner assignation à la société BATILER (SARL) - [Adresse 5] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 18/06/2024 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621- 1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

L'affaire a été placée à notre audience du 18/06/2024 à 09H00 en chambre du conseil.

La société BATILER (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 819 332 545 depuis le 01/04/2016 et exploite un fonds de commerce d’achat, vente de bois, de matériaux, de menuiserie, carrelage, aluminium, pvc et généralement tous matériaux de construction, rénovation, constructions industrielles, construction de bâtiment, constructions de maisons individuelles, installation de cuisines et salle de bains, location matériels BTP, location de véhicules à moteur.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Jean-Marie SOYER, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [S] [W] (Me [S] [W]) - [Adresse 1], mandataire.

La SELARL [S] [W] (Me [S] [W]) a déposé un rapport au greffe le 24/07/2024 et communiqué au débiteur, aux créanciers poursuivants et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 03/09/2024 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 03/09/2024 à 09H00, les parties ont été entendues en leurs observations et l’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2024.

En cours de délibéré, par mail en date du 04/09/2024, Maître Emmanuel LUDOT, avocat de la société BATILER (SARL) a sollicité la réouverture des débats pour donner toutes les explications cohérentes.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 08/10/2024 à 09H00. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 08/10/2024 à 09H00.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 07/01/2025 à 09H00.

La SELARL [S] [W] (Me [S] [W]) a déposé un rapport complémentaire au greffe les 29/11/2024 et 06/01/2025 et communiqués au débiteur, aux créanciers poursuivants et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

A l'audience du 07/01/2025:

La SELARL [S] [W] (Me [S] [W]) mandataire a comparu, au terme de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements avéré et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La SCI VASO [Adresse 4] et la SCI BARBIER MICHAEL représentées par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER (Maître HYONNE Colette) a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société BATILER (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice, la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société BATILER (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
BATILER (SARL) - [Adresse 5]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 819 332 545
Activité : achat, vente de bois, de matériaux, de menuiserie, carrelage, aluminium, pvc et généralement tous matériaux de construction, rénovation, constructions industrielles, construction de bâtiment, constructions de maisons individuelles, installation de cuisines et salle de bains, location matériels BTP, location de véhicules à moteur.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

FIXE provisoirement au 07/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant aux premiers impayés.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [K] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [S] [W] (Me [S] [W]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compéte nte, dans le délai de NEUF MOIS du premier jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfa ire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 06/03/2025 à 09H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER