Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [O] épouse [J] [I], [B] - [Adresse 1] - [Localité 5]

DEFENDEUR(S)

[7] (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 8]

Représentée par Madame [O] épouse [J] [I], liquidatrice.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [G] [X] Juges : Monsieur [N] [Y] Monsieur [Z] [S]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [T] [V]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [G] [X], président et Maître [T] [V], greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 16/12/2024, Madame [O] épouse [J] [I], représentant légal de la société [7] (SAS) a déclaré la cessation des paiements au Greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [7] (SAS) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] depuis le 24/05/2018

Madame [O] épouse [J] [I] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 07/01/2025 à 9H00.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [N] [Y] en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[7] (SAS) - [Adresse 2]
[Localité 8]
RCS Reims: [N° SIREN/SIRET 6]

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [E] [K] - [Adresse 3] - [Localité 4], mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT qu'à la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l'entreprise ainsi qu'aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 04/02/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

CONDAMNE Madame [O] épouse [J] [I], aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,06 € TTC dont TVA pour 17,36 €.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [T] [V]



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [G] [X]