Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 14 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [I] [B] (Me [I] [B]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

ATEC (SARL) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 09/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Pascal LEBIS

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Philippe M ASCIA, Président et M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16/01/2018, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

ATEC (SARL) - [Adresse 2]

RCS REIMS : 794 175 265
et a fixé au 16/01/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 16/01/2025.

En date du 29/10/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 09/01/2025 à 10h00.

A l'audience du 09/01/2025 :

La SELARL [I] [B] (Me [I] [B]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [C] [P], gérant de la société ATEC (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 16/01/2025 ne pourra pas être respecté, que des procès sont toujours en cours , notamment devant le tribunal judiciaire de Chalons en Champagne. ,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 16/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 16/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la
procédure de la société :
ATEC (SARL) - [Adresse 2]
RCS REIMS : 794 175 265

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA