Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 14 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] [I] (Me [M] [I]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

MUNDIAL CORK FRANCE (SARL) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 09/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Pascal LEBIS

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Philippe M ASCIA, Président et M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 03/03/2020, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre de la société :
MUNDIAL CORK FRANCE (SARL) - [Adresse 2]
RCS REIMS : 527 610 885

Par jugement en date du 24/06/2020, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de cession totale de la société MUNDIAL CORK France au profit de la société LAFFITE LIEGE SAS.

Par jugement en date du 21/07/2020, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 21/07/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 21/01/2025.

En date du 10/12/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 09/01/2025 à 10h00.

A l'audience du 09/01/2025 :

La SELARL [M] [I] (Me [M] [I]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

La SELARL A.J.C. (Me [W] [R]) administrateur provisoire de la société MUNDIAL CORK FRANCE (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 21/01/2025 ne pourra pas être respecté, que les mainlevées ne sont toujours pas régularisées,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 21/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 21/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société:

MUNDIAL CORK FRANCE (SARL) - [Adresse 2] : 527 610 885

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA