Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HM — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 4]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01572 DU 02 Avril 2025


Numéro de recours: N° RG 24/04680 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UUP
Ancien numéro de recours:

AFFAIRE : 
DEMANDEURS
Monsieur [J] [L]
Madame [K] [I] 
[M] [L] né le 21 Juin 2007
[Adresse 14]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparants, ni représentés


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [18]
[Adresse 9]
[Localité 3]
comparante en personne représentée par Madame [G] [H] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial

Appelé(s) en la cause: 
Organisme [10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Organisme [13]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène
Assesseurs : JAUBERT Caroline
CASANOVA Laurent
 
Greffier lors des débats : DIENNET Cécile,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 octobre 2024, Monsieur [J] [L] et Madame [K] [I] représentant légaux de l’enfant [M] [L] né le 21 juin 2007 ont saisi le [20] [Localité 16] aux fins de contester la décision de la [Adresse 15] en date du 31/05/2024 leur refusant l’allocation education enfant handicapé et son complément ainsi que le projet personnalisé de scolarisation pour leur enfant [M] [L]

A l'audience utile du 2 avril 2025, la représentante de la [17] indique que leur recours est devenu sans objet au motif que les demandes ont été accordées avec reconnaissance de travailleur handicapé à partir du 01/09/2024.


MOTIFS DE LA DECISION :



Les parties s'accordent à dire que l'objet du présent litige a disparu du fait que les demandes ont été accordées par la [19].

Il convient en conséquence de considérer que les demandes sont devenues sans objet.

Les dépens seront laissés à la charge de la [17].



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort;

Déclare le recours de Monsieur [J] [L] et Madame [K] [I] recevable en la forme ;

Dit que leur recours est devenu sans objet ;

Condamne la [17] aux dépens de l'instance.




LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE