Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 4 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN73

N° de minute : 06/25





ORDONNANCE





Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Charlotte SCHERMULY, greffière ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [Z] [C]

né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]



VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 02 octobre 2024 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. X se disant [Z] [C] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 novembre 2024 par M. le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. X se disant [Z] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h35 ; 



VU l'ordonnance rendue le 08 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Z] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 08 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre 2024 ; 



VU l'ordonnance rendue le 05 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Z] [C] pour une durée de trente jours à compter du 04 décembre 2024 ; 



VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin datée du 02 janvier 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 janvier 2025, de M. X se disant [Z] 

[C] ;



VU l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2025 à 10h36 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M le Préfet du Bas-Rhin recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [Z] [C] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [4] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; 



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Janvier 2025 à 15h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 



Vu l'absence d'observations de l'avocat du retenu ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Monsieur X se disant [Z] [C] né le 11 iuillet 2002 à [Localité 5] en

ALGERIE, a fait l'objet de trois condamnations entre les années 2018 et 2024:



- le 22 mars 2018 pour une agression sexuelle commise en réunion par le juge des

enfants à une admonestation



-le 20 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg des chefs de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint et violation de domicile à la peine de 6 mois d'emprisonnement

 

- le 16 décembre 2024 à la peine de 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants assortis de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans. 



Il se trouve en outre sous contrôle judiciaire depuis le 19 mars 2022 dans le cadre d'une information judiciaire.



Dès lors, ces antécédents judiciaires et notamment la condamnation récente démontrent qu' il représente une menace à l'ordre public.



Etant en situation irréguliére sur le territoire national, il ne présente aucune garantie de

représentation effective.



Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté. 



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] à 68000 Colmar en salle n°31 



le lundi 06 janvier 2025 à 11h00 



DISONS que M. X se disant [Z] [C] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète s'il en fait la demande ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. X se disant [Z] [C]

- Me Christina ALEVROPOULOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocate choisie 



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 2], le 04 janvier 2025 à 18h30

La présidente de chambre, 













La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [Z] [C]

- à Me Christina ALEVROPOULOU

- à Me BERGMANN 

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS

- Monsieur le préfet du Bas-Rhin 

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier













Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature





A renvoyer par courriel [Courriel 6]