Trib. de Commerce · Contentieux Général — 24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »


JUGT EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle :

2024 001678

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré,
assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

GERS UTILITAIRES (SARL)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

En personne

Partie défenderesse

RINA ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2]

Absente et non représentée

Débats à l’audience du 20/12/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Le 8 juin 2023, la société RINA ETANCHEITÉ a amené deux véhicules à la société GERS UTILITAIRES pour des réparations, objet de deux factures, n° 7564 et 7565 du 10 juin 2023 d’un montant de 1.122,22 e et 243,27 €.

Le 15 juin 2023, un mail de la société RINA ETANCHEITÉ envoyée à la société GERS UTILITAIRES informant d'avoir fait le virement d'un montant de 1.365,49 €.

Le 31 juillet 2023, n'ayant pas reçu le règlement la société GERS UTILITAIRES envoi une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le 11 septembre 2023, le dossier est transmis à l’étude de commissaire de justice L.M.A - F.LEBOUCHER - D.MAYNIE - R.MORANT, à [Localité 3].

Le 5 août 2023, deux mois après l’intervention de la société GERS UTILITAIRES, la société RINA ETANCHEITÉ a emmené son véhicule au GARAGE DARTUS pour remplacer l’embrayage pour un montant de 2.395,15 € objet d’une facture n°2023/3 300637 du 5 août 2023, la société RINA ETANCHEITÉ s’oppose de régler les deux factures de la société GERS UTILITAIRES considérant que les réparations n'ont pas été correctement réalisées.

Le 17 avril 2024 la société GERS UTILITAIRES a donc diligenté une procédure d’injonction de payer ordonnance devant le tribunal de commerce de AUCH.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la société GERS UTILITAIRES, le président du tribunal de commerce d’AUCH a rendu le 17 avril 2024 une ordonnance enjoignant la société RINA ETANCHEITÉ de lui payer la somme de 1.365,49 € en principal outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 17 avril 2024, à la suite de quoi, le 21 mai 2024, la société RINA ETANCHEITÉ a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du greffier.

LES DEMANDES

Aucunes conclusions de la part de la société RINA ETANCHEITÉ qui n’était pas présente à l’audience.

Dans ses conclusions, la société GERS UTILITAIRES demande au tribunal de condamner la société RINA ETANCHEITÉ au paiement :

Des factures dues : 1.365,49 €, Des frais d'audience de greffe : 111,60 €, Des frais de retard de paiement : 388,67 €, Des frais d'huissier : 263,84 €, De l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1.200 €.

LA MOTIVATION

La société GERS UTILITAIRES demande au tribunal de condamner la société RINA ETANCHEITÉ au paiement de la somme de 1.365,49 € majorées des frais Le montant correspond bien à des interventions faites par la société GERS UTILITAIRES sur les véhicules MERCEDES SPRINTER et FIAT DUCATO appartenant à la société RINA ETANCHEITÉ.

La société RINA ETANCHEITÉ s’oppose au règlement considérant que les travaux sur le MERCEDES n’ont pas été réalisés correctement et qu’elle a dû emmener le véhicule le « lendemain » au GARAGE DARTUS pour « les mêmes interventions ».

Le tribunal constate, au vu des factures, que le MERCEDES SPRINTER suite à l’intervention de la société GERS UTILITAIRES du 10 juin 2023 a effectué 3.359 kms avant de rejoindre le GARAGE DARTUS le 5 août 2023 et non le lendemain comme le déclare la société RINA ETANCHEITÉ dans son courrier du 4 mars 2024, de plus l’intervention réalisée par le GARAGE DARTUS est différente de celle effectuée par la société GERS UTILITAIRES.

Par conséquent le tribunal au vu des preuves présentées, condamne la société RINA ETANCHEITÉ à payer à la société GERS UTILITAIRES la somme de 1.365,49 € majorée des frais de retard de paiement d’un montant de 388,67 €.

Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner la société RINA ETANCHEITÉ à verser à société GERS UTILITAIRES la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la société RINA ETANCHEITÉ en ce compris les frais de greffe et les frais d'huissier.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la société RINA ETANCHEITÉ à payer à la société GERS UTILITAIRES la somme principale de 1.365,49 € majorée des frais de retard de paiement d’un montant de 388,67 €.

Condamne la société RINA ETANCHEITÉ à verser à la société GERS UTILITAIRES la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge de la société RINA ETANCHEITÉ, liquidés pour le greffe à la somme de 108,77 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD Pascal KORAL