Trib. de Commerce · Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 janvier 2025

JUGEMENT DE RENVOI

Par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, ä I'égard de la SAS NAOS HOTEL [Localité 1] PARLEMENT, avec période d'observation, conformément a I'articie L621-3 du code de commerce;

Attendu que la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 30 avril 2025 ;

Attendu que le débiteur a été appelé ä comparaitre en Chambre du conseil, en application de I'article R621-9 du code de commerce ;

La SAs NAOs HOTEL GROUPE, Représentante Iégale de I'entreprise, prise en Ia personne de Monsieur [D] [B], a comparu en Chambre du Conseil a I'audience de ce jour, et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en 1a personne de Me [I] [T], Ia SELARL AJASSOCIES prise en Ia personne de Me [X] [L], et ia SELARL BCM & Associés prise en Ia personne de Me [S] [J] ont été entendues en leurs observations,

Que 1a SELARL EKIP' prise en Ia personne de Me [Y] [R] et ia SELARL MJO représentée par Me [G] [M] ont été entendues en leurs observations,

Attendu que Ies candidats WESTMONT et GDP VENDOME ont comparu en chambre du conseil pour présenter leur offre.

Attendu que le Ministére public représenté par Madame Frédérique OlIVAUx, procureur de la République adjaint se déclare favorable ä un nouvel appei d'offre pour respecter I'égalité des candidats acquéreurs et demande un renvoi de I'examen des offres a une audience ultérieure ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

Par ces MotIfS :

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministére public entendu en ses observations,

Renvoie I'affaire ä I'audience en chambre du conseil du Mercredi 5 février 2025 a 14h00, salle n- 5, conformément aux dispositions de I'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si I'entreprise dispose des capacités financiéres suffisantes a sa poursuite d'activité et a I'élaboration d'un plan, d'examiner les offres des candidats acquéreurs et rappelle que ie Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, a la communication du présent jugement,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt et un janvier deux mille vingt-cinq par
Ie Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Monsieur DIDIER BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maitre Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maitre Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Christophe DUCREAU