Trib. de Commerce · AUDIENCE DE MISE EN ETAT — 16 avril 2025
- ECLI
- 684d4aa0c82057ea520f2789
- Date
- 16 avril 2025
- Condamnation
- 5 723 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société (ETS PATEBEX) a engagé une action en justice contre une autre société (GRANADO GERMINAL) devant le tribunal de commerce de Carcassonne. La société défenderesse (GRANADO GERMINAL) n'a pas comparu ni répondu aux conclusions.
Procédure
Le tribunal a constaté le désistement du demandeur (ETS PATEBEX) lors de l'audience du 16/04/2025. Le tribunal s'est déclaré dessaisi de l'affaire à compter de cette date.
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur les dépens malgré le désistement du demandeur ?
Solution
source officielleLe tribunal a liquidé les dépens à la somme de 57,23 euros (dont 9,54 euros de TVA) au profit du défendeur. Cette décision est prise en application des articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000261 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) ETS PATEBEX (SARL), [Adresse 3] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant +************************ DEFENDEUR(S) GRANADO GERMINAL, [Adresse 2] DEFAILLANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 16/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 99,29 DONT TVA : 16,56 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile Le tribunal constate le désistement de ETS PATEBEX [Adresse 3] Contre GRANADO GERMINAL [Adresse 1] Et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. Jugement mis à disposition le 16/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DE MISE EN ETAT
- Date
- 16 avril 2025
Référence
684d4aa0c82057ea520f2789
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel