Trib. de CommerceAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIEDésistement

Trib. de Commerce · AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE — 16 avril 2025

ECLI: 684d4aa6c82057ea520f279b
Date: 16 avril 2025
Condamnation: 5 723 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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version préliminaire

Faits

L'URSSAF Languedoc Roussillon a engagé une procédure contre un défendeur pour une cause non précisée dans le texte. Le demandeur a formellement déclaré son désistement de la procédure avant le prononcé du jugement.

Procédure

La procédure a été engagée devant le tribunal de commerce de Carcassonne. Le tribunal était composé d'un président et de deux juges, assistés d'un greffier.

Question juridique

Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement et la liquidation des dépens.

Solution

source officielle

Le tribunal a constaté le désistement du demandeur et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés à la somme de 57,23 euros, dont 9,54 euros de TVA.

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000916

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 16/04/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON,
[Adresse 2]
représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

+************************

DEFENDEUR(S)

[G] [V],
[Adresse 1]
EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 16/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL RICHARD MACIA

ASSISTES DE Alexandra MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement de

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Contre

[G] [V] [Adresse 1]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 16/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
Dispositif: Désistement
Date: 16 avril 2025

Référence

684d4aa6c82057ea520f279b

Données disponibles

Texte intégral