Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Avril 2025



 GROSSE :
 Le 10 juin 2025
 à Me NAUDIN
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 10 juin 2025
 à Me [U]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/06685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. GRAND DELTA HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [B] [U]
né le 02 Mars 1995
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne











Vu l’assignation délivrée par SA GRAND DELTA HABITAT,

Vu la demande des deux parties d’homologuer leur protocole d’accord,

Vu le protocole d’accord annexé à la présente ordonnance, 

Il y a lieu d’homologuer le dit protocole d’accord. 

Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Par ces motifs

Le juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire,

Homologue le protocole d’accord signé entre SA GRAND DELTA HABITAT et [U] [B] joint à la présente ordonnance

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,



LE JUGE LE GREFFIER