Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : [K] (SARL) RG 2024 008930 PC 41224429

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,
Monsieur François CERDENO, Juge
Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 17 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ZENY (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente au détail de plats cuisinés asiatiques, de produits alimentaires et boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 28 mars 2025, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [K] (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [K] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2025.

Attendu que la société [K] (SARL) représentée par Monsieur [M] [L], Madame [T] [L] et Maître [F] [Z] ainsi que la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que les dirigeants font le constat d'une impossibilité à redresser l'activité et qu'ils sont dans l'incapacité financière et morale de continuer leur activité.

Que Monsieur [M] [L] et Madame [T] [L] se joignent à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur ainsi que le Juge-Commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [K] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de

Commerce à l'égard de la société [K] (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S] mandataire judiciaire aux
fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de
l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.