Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025
- ECLI
- 685133ae5dbd1b5d65b2f94f
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 4 451 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société représentée par un avocat a déclaré à l'audience se désister de sa demande. La société AUNOBLE INDUSTRIE (SAS) n'est pas comparue, ni représentée à l'audience.
Procédure
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de la demanderesse.
Question juridique
Le tribunal devait-il statuer sur le fond malgré le désistement de la demanderesse ?
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, liquidés à 44,51 euros TVA incluse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Affaire: AUNOBLE INDUSTRIE (SAS) RJ : 2024 009333 PC : 41224434 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Daniel VOISSIER, Juge En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. Attendu que la SELARL SUDRE, comparaissant par Monsieur [O] [X], déclare à l'audience se désister de sa demande, Attendu que la société AUNOBLE INDUSTRIE (SAS) ne s’est pas présentée, ni personne pour elle, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 44,51 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
685133ae5dbd1b5d65b2f94f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel