Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025
- ECLI
- 685133bd5dbd1b5d65b2f9f1
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une personne physique a introduit une demande d'ouverture de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société ABCD BRASSAC (SAS). Lors de l'audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande, sans que la société défenderesse ne se présente ni ne soit représentée.
Procédure
Le tribunal a pris acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance conformément aux articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
Question juridique
Le tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance suite au désistement de la demanderesse ?
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter du jour du désistement. Les dépens, liquidés à 57,23 euros TVA incluse, avaient déjà été réglés par la demanderesse.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Affaire: ABCD BRASSAC (SAS) RJ : 2025 000027 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. Attendu que Madame [L] [X] comparaissant, assistée par Maître [Z] [K], déclare à l'audience se désister de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, Attendu que la société ABCD BRASSAC (SAS) ne s’est pas présentée, ni personne pour elle, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Constate que les dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse ont déjà été réglés par la demanderesse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
685133bd5dbd1b5d65b2f9f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel