Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : CEP SOLUTIONS (SAS) RG 2025 000030

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de :
Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre,
Monsieur Jacques GAILLARD, Juge
Monsieur Edgard COPET, Juge
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

A la date du 3 janvier 2025, Monsieur [P] [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redress ement judiciaire de la société CEP SOLUTIONS (SAS) - 4, Rue du Verger - 63550 Saint-Rémy-sur-Durolle.

La société CEP SOLUTIONS (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 428 624 480 et exploite une activité de la fabrication de pièces plastiques destinées aux bureaux.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société CEP COSMETIQUE (SAS) représentée par Monsieur [P] [F] et assistée par Maître [M] [B] ainsi que Monsieur [E] [J], membre du CSE, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise emploie 61 salariés, - Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 11 462 859 euros, - L'actif disponible s'élève à 553 912 euros,

 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 108 758 euros et le passif à échoir s'élève à 4 885 030 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et émet un avis favorable à la désignation de Maître [Y] [H] en qualité d’administrateur judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CEP SOLUTIONS (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la CEP SOLUTIONS (SAS) - 4, Rue du Verger - 63550 Saint-Rémy-sur-Durolle La fabrication de pièces plastiques destinées aux bureaux

Fixe au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [V] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [O] [S] – 29 Boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [H] - 32 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND- en qualité d'administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES


Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER