Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 10 avril 2025

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNALDECOMMERCED'AIX-EN-PROVENCE


Jugement du 10/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur demande d’ouverture

Composition dut tribunal lors deT'audience du10/04/2025
President Monsieur Pierre eTOUFIC
Juges MadameNicolePARENTI
Greffier Monsieur Pierre-YvesRIFFAULT
Madame Marine DESSAUX


INOVADEA (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [X] [D] en qualité de président assisté de Maître Cedric DUBUCQ, substitué par Maître Mathieu COUVE

A la date du 02/04/2025, la société INOVADEA (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société INOVADEA (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-enProvence sous le numéro 749 891 974 et a pour activité : « Conception développement mise au point et distribution de tous produits ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 10/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société INOVADEA (SAS) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent que la société INOVADEA (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société INOVADEA (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Néanmoins, à l’audience la société sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire afin de l’accompagner en vue de la cession de l’entreprise,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu le rapport du procureur de la République, favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Constate l’état de cessation des paiements de la société INOVADEA (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société INOVADEA (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Administrateur judiciaire : SELARL [I] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [I], [Adresse 4], avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [U] [C] - [Adresse 1]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 17/06/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période
d’observation : le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la
liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le
délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre
au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du
présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier Madame Marine DESSAUX