Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : [Y] [M] [G] RG 2023 006038
PC T/4141821

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2024 de :

Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, juge rapporteur chargé de la tenue de l’audience en application de l’article 871 du code de procédure civile,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Par jugement en date du 15 novembre 2006, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] [G] - [Adresse 1].

Ce Tribunal a désigné Maître [W] [E] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [Y] [M] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23/10/2024 et n’a pas comparu, Maître [W] [E] comparant par Madame [I] [E].

L’affaire, appelée à l’audience du 23/10/2024, a été retenue devant Madame Françoise MEZURET, Président de chambre agissant en qualité de juge rapporteur chargé de la tenue de l’audience en application de l’article 871 du code de procédure civile, puis mise en délibéré au 20/11/2024 prorogé à ce jour.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire tout en indiquant solliciter son remplacement en raison de sa retraite prochaine.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026 et la demande de remplacement du liquidateur au juge-commissaire afin qu’il y soit procédé en application des articles L.621-7 alinéa 6 et R.621-17 alinéa 5 du code de commerce.

- P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe