Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire : ESPACE FLAM' (SAS) RG 2024 005626 PC 41224063

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,
Monsieur François CERDENO, Juge
Madame Ariane GABRIC, Juge
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 08 FÉVRIER 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ESPACE FLAM' (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la distribution et la pose de poêles à granulés, de poêles de masse et de cheminées, de barbecues à bois, le négoce de tous équipements de chauffage ainsi que de tous produits et fournitures liés.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [L] [G] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 20 janvier 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [L] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ESPACE FLAM' (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ESPACE FLAM' (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 janvier 2025.

Attendu que Monsieur [N] [J] assisté par Maître [H] [Z] ainsi que la SELARL MJ

[G] représentée par Madame [V] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu qu’aucune offre n’a été formalisée par un éventuel repreneur et que le dirigeant a démontré que la société ESPACE FLAM' (SAS) n’était pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Attendu que la société ESPACE FLAM' (SAS) se joint à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ESPACE FLAM' (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

- P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositio ns du titre II du livre VI du Code d

Commerce à l'égard de la société ESPACE FLAM' (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [G] représentée par Maître [L] [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,