Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : CASA NOVA (SARL) RG 2024 005707

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,
Monsieur François CERDENO, Juge,
Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par assignation en date du 28 juin 2024, la SAS THERMI DISTRIBUTION demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 3], ayant pour activité la construction rénovation maison individuelle et autres bâtiments, l’achat -vente de gros, demi-gros et détail de matériaux de construction, la location de matériel btp et véhicules utilitaires, la promotion immobilière, l’import export des marchandises matériels et matériaux location de biens immobiliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 513 439 455 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

La société CASA NOVA (SARL) a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 12 septembre 2024, puis l’affaire fût renvoyée successivement jusqu’à l’audience du 23 janvier 2025.

Attendu que la SAS THERMI DISTRIBUTION représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE et la société CASA NOVA (SARL) représentée par Maître Evelyne BELLUN ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société CASA NOVA (SARL) est redevable envers la SAS THERMI DISTRIBUTION d'une somme de 10 327,75 euros.

Attendu que la créance est certaine et exigible en vertu d’un juge ment rendu par le Tribunal de commerce de GUERET en date du 12 juin 2022 à la suite de l’opposition à injonction de payer.

Attendu que les voies d’exécution mises en œuvre par la requérante se sont avérées infructueuses et ont mis en exergue que la société CASA NOVA (SARL) n’exerçait plus à l’adresse de son établissement principal. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la société CASA NOVA (SARL) indique que la vente d’un bâtiment, pour laquelle elle a un compromis, permettrait le paiement de la créance, qu’elle demande ainsi de rejeter la demande de la SAS THERMI DISTRIBUTION, ou subsidiairement de prononcer un redressement judiciaire,

Attendu cependant que la société CASA NOVA (SARL) n’est pas en mesure, à l’audience, d’indiquer le montant de son actif disponible,

Qu’elle ne conteste ni l’existence ni l’exigibilité de la créance, Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements au 30/07/2023,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société CASA NOVA (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

- P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions , Prononce à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 3] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL MJ [N] représentée par Maître [R] [N] - [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que cette date tient lieu de convocation pour les parties. Dit que lors de cette audience du 13 mars 2025, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 63,36 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES



Le Président,

Signé électroniquement par