Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Maintien période d’observation : L'ATELIER D'[C] (SARL) RG 2024 008214
PC 41224464 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre,
Monsieur Jacques GAILLARD, Juge
Monsieur Edgard COPET, Juge
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

- E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ATELIER D'[C] (SARL) - 35-37, Avenue Jean Jaurès - 63130 Royat, ayant pour activité la boulangerie et pâtisserie, fabrication et vente de viennoiseries, confiseries, entremets, chocolats et glaces, salon de thé, crêperie, sandwicherie, saladerie, restauration de type rapide, traiteur, préparation de plats cuisinés à emporter, vente sur place et à emporter de boissons froid es et chaudes, vente de produits régionaux et produits d'épicerie ainsi que d'articles cadeaux.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [F] [N] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société L'ATELIER D'[C] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025.

Attendu que Madame [C] [S] AB assistée par Maître Louis BEDEL, Madame [P] [W], comptable ainsi que la SELARL MJ [N] représentée par Maître [F] [N] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société L'ATELIER D'[C] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge -Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société L'ATELIER D'[C] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

- P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société L'ATELIER D'[C] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 14 mai 2025 avec convocation à l’audience du 24 avril 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société L'ATELIER D'[C] (SARL) - 35-37, Avenue Jean Jaurès - 63130 Royat, et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, 40 rue de l’Ange, 63000 CLERMONT-FERAND, le 18 mars 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .