Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2025
- ECLI
- 685142275dbd1b5d65b67f56
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société (HOLDING TDV - SARL) a introduit une instance devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Lors de l'audience, le représentant de la société a déclaré se désister de sa demande.
Procédure
Le Tribunal a pris acte du désistement et a statué sur les conséquences procédurales. Les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ont été appliqués.
Question juridique
Le Tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance et statuer sur les dépens ?
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, liquidés à 57,23 euros TVA incluse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 HOLDING TDV (SARL) RG 2025 001734 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. Attendu que Monsieur [L] [T], comparaissant, représentant la société HOLDING TDV (SARL) déclare à l'audience se désister de sa demande, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 avril 2025
Référence
685142275dbd1b5d65b67f56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel