Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Ouverture sauvegarde : DOME'SCAPE (SARL) RG 2025 003122

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,
Monsieur Edgard COPET, Juge
Madame Ariane GABRIC, Juge
assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier,
en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

A la date du 14 mars 2025, Madame [M] [G] et Madame [I] [K] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procéd ure de sauvegarde de la société la DOME'SCAPE (SARL) - [Adresse 2].

La société DOME'SCAPE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 884 785 460 et exploite un fonds de commerce de conception, d'organisation, de mise en œuvre et de commercialisation de séances d'activités de loisirs et de divertissements ludiques et créatifs, notamment de type "escape Game" pour les particuliers et les professionnels.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeantes de la société débitrice ont été convoquées à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [M] [G] et Madame [I] [K] ont comparu.

Attendu que la requête de la société DOME'SCAPE (SARL) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l’article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n’apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu que Madame le procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard.

- P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce à l'égard de la société DOME'SCAPE (SARL) - [Adresse 2]

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [R] [E] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du Code de commerce,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 25 septembre 2025 à 9 heures pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article L 621-3 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra étab lir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND