Trib. de Commerce · Chambre 05 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 685148ec5dbd1b5d65b6d9b6
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 7 045 €
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IAFaits
Une société a assigné une autre société en justice pour un litige commercial. La société défenderesse, représentée par un avocat, a comparu à l'audience.
Procédure
Le demandeur n'est pas comparu à l'audience du 9 janvier 2025 malgré sa convocation. Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance et condamné le demandeur aux dépens.
Question juridique
Le tribunal devait-il sanctionner le demandeur pour son absence à l'audience ?
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens sont liquidés à la somme de 70,46 euros TTC (dont 11,52 euros de TVA).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N° de RG : 2022F01992 N° MINUTE : 2025F00119 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ELAN [Adresse 1] Représentant légal : ALSOS ,Président, [Adresse 9] DEFENDEUR(S) : SARL [F] [W] [P] CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 2] Représentant légal : M. [X] [P] ,Gérant, [Adresse 7] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] (75R0231) et par Me Blandine DE BADEREAU DE SAINT MARTIN [Adresse 8] SNC SNC Maraichers [Adresse 6] (Intervenant force) Représentant légal : M. [I] [O] ,Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Lionel ROSENFELD [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges . VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DU 9 JANVIER 2025, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 70,46 EUROS TTC (DONT 11,52 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 05
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
685148ec5dbd1b5d65b6d9b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel