Trib. de Commerce · Chambre 01 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 68514f365dbd1b5d65b70e33
- Date
- 23 janvier 2025
- Condamnation
- 5 855 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a assigné une autre société devant le Tribunal de Commerce de Bobigny par acte du 5 juillet 2024 pour des motifs non précisés. Le demandeur a formulé un désistement de son instance le 23 janvier 2025, accepté par le défendeur lors de l'audience.
Procédure
L'instance a été introduite par assignation et s'est conclue par un désistement régulier en la forme, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le défendeur a accepté le désistement et ses conditions lors de l'audience.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la régularité et les effets du désistement d'instance formulé par le demandeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens ont été liquidés à 58,55 euros TTC.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01515 N° MINUTE : 2025F00326 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) SARL IPEVA [Adresse 4] Sigle : IPEVA Représentant légal : M. [R] [N] ,Gérant, [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] (75R285) et par Me Frédéric GOLAB [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS PHENIX SAS [Adresse 5] Représentant légal : M. [K] [E] ,Président, [Adresse 7] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault QUERRY assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 Janvier 2025 JUGEMENT Attendu que par acte du 5 Juillet 2024, la SARL IPEVA a fait donner assignation à la SAS PHENIX SAS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions en date du 23 janvier 2025. Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour. Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l’extinction de l’instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
68514f365dbd1b5d65b70e33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel