Trib. de Commerce · Chambre 06 — 27 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 27 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Assistés de Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S] es-qualités
de d’administrateur judiciaire de SASU POWER [Adresse 4]

comparant

DEBITEUR :

SAS POWER
Activité : bâtiment tous corps d'état, vente de fournitures de matériel électrique
N° RCS de BOBIGNY : 823901061 / N° de Gestion : 2020 B 11068
[Adresse 5]
Représentant Légal : Mme [M], [E] [Y] née [A] [Adresse 6]
[Localité 7]

comparant assisté de Me [J] [R] [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02460

Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS POWER.

Par requête déposée au Greffe le 20 Décembre 2024, la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S] es-qualités d’administrateur judiciaire de SASU POWER, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que par courrier du 4 décembre 2024, adressé sous la forme recommandée à l’adresse du domicile de la dirigeante, l’Administrateur Judiciaire a contacté cette dernière, Madame [M] [E] [A], en vue de la mise en place des premières mesures conservatoires et d’administration nécessaire à la pérennité de la SAS POWER,

Que le débiteur ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par l’Administrateur Judiciaire et n’a pas répondu au courrier de ce dernier,

Que par courrier du 10 décembre 2024 adressé sous la forme recommandée à l’adresse du siège social et au domicile de la dirigeante, l’Administrateur Judiciaire a de nouveau convoqué Madame [M] [E] [A],

Que le débiteur ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par l’Administrateur Judiciaire et n’a pas répondu au courrier de ce dernier,

Que le Mandataire Judiciaire a également fait état de la carence de la dirigeante de l’entreprise,

Qu’à la date de rédaction de la présente requête, la dirigeante de l’entreprise ne s’est toujours pas manifestée auprès de l’Administrateur Judiciaire, et ce malgré les différentes relances,

Qu’en conséquence de l’absence totale de réponse du représentant légal de la SAS POWER, et donc de perspective de redressement, l’Administrateur Judiciaire soussigné sollicite la liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 27 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

Mme [M], [E] [Y] née [A], dirigeante de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S], administrateur judiciaire, expose :

Qu’il a accusé réception en date du 16 janvier 2025 de l’avis de déclaration d’appel interjeté en date du 9 janvier 2025 par la société POWER à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Qu’au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l’existence d’une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant sur un montant total à la charge de la société POWER s’élevant à 305 694 €. Par ailleurs, l’Administration fiscale a informé la SA d’HLM LE FOYER REMOIS, unique client de la SASU POWER, d’une mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre portant sur un montant total de 230 156 € mis en recouvrement auprès de ce dernier. Dans ces conditions, la SA d’HLM LE FOYER REMOIS a bloqué le paiement des factures de la société POWER (à hauteur de 146 K € TTC selon la dirigeante et plutôt autour de 100 K € selon le client) et entend mettre en œuvre la compensation de créances connexes à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société POWER.

Que la société POWER :

ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour le paiement de ses charges d’exploitation échues notamment les salaires du 3 au 31 décembre 2024,
n’est pas à jour de ses obligations en matière de tenue de comptabilité et déclarations y afférant (les derniers comptes établis sont ceux de la liasse fiscale 2020 qui n’a été transmise à l’Administrateur Judiciaire qu’en date du 15 janvier 2025),
ne présente pas de prévisionnels démontrant sa capacité à générer une rentabilité suffisante pour le paiement de ses charges d’exploitation et envisager le remboursement de son passif dans le cadre d’un plan.

Qu’en conséquence, son redressement apparaît manifestement impossible et il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité en application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de commerce.

Par M. [Z], collaborateur de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire rapidement pour la prise en charge des salaires.

Par l’avocat du débiteur qui confirme qu’il va se désister de son appel.
Il sollicite la conversion en liquidation judiciaire pour préserver les salariés.

Par le juge-commissaire, qui par écrit, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire dès aujourd’hui.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS POWER
adresse légale :
[Adresse 5]
N° RCS de BOBIGNY : 823901061 / N° de Gestion : 2020 B 11068
Activité : bâtiment tous corps d'état, vente de fournitures de matériel électrique

Fixe au 27 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [T] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S].

Maintient la SELARL [L] [G] ET [D] [K] [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02460

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée