Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats :

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU BKNETT SERVICES, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR

SAS BKNETT SERVICES, [Adresse 3]

Activité : Aide soignante, Aide Médico - Psychologique (Amp), Auxiliaire de vie sociale (Avs), scolaire de Handicap Accompagnants des élèves en situation en Handicap (Aesh), Accompagnant éducatif et social (Aes), Chargé d’aider les personnes en difficultés maladies ou dépendantes à accomplir les gestes de la vie quotidiennes (Deavs), Auxiliaire de Puériculture, Assistante de vie aux familles (Avf), Accompagnant éducatif et social. Agent Services Hospitaliers (Ash), Assistance Des Vie en famille (Advf), Asi... Nettoyage de tous locaux professionnels et publics, commercial et industriel, particulier et entretien, nettoyage et entretien d’immeubles, nettoyage des lieux médicaux tels que les cabinets de médecins, les hôpitaux ou les laboratoires. Toutes activités ou prestations non réglementées liées à l’objet social.

N° RCS de BOBIGNY : 892131541 / N° de Gestion : 2020 B 11666 Représentant Légal : M. [J] [F] [Adresse 4] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J02353

Par jugement en date du 21 Novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BKNETT SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 17 Décembre 2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU BKNETT SERVICES, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 8 Janvier 2025.

ONT COMPARU À L’AUDIENCE DU 8 JANVIER 2025 :

M. [J] [F] , dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état de la carence totale du dirigeant dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS BKNETT SERVICES, [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 892131541 / N° de Gestion : 2020 B 11666

Activité : Aide soignante, Aide Médico - Psychologique (Amp), Auxiliaire de vie sociale (Avs), scolaire de Handicap Accompagnants des élèves en situation en Handicap (Aesh), Accompagnant éducatif et social (Aes), Chargé d’aider les personnes en difficultés maladies ou dépendantes à accomplir les gestes de la vie quotidiennes (Deavs), Auxiliaire de Puériculture, Assistante de vie aux familles (Avf), Accompagnant éducatif et social. Agent Services Hospitaliers (Ash), Assistance Des Vie en famille (Advf), Asi... Nettoyage de tous locaux professionnels et publics, commercial et industriel, particulier et entretien, nettoyage et entretien d’immeubles, nettoyage des lieux médicaux tels que les cabinets de médecins, les hôpitaux ou les laboratoires. Toutes activités ou prestations non réglementées liées à l’objet social.

Fixe au 18 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves FEDERSPIEL,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [X], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [U] – [D], [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier