Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P00646

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [D] [H].

DEFENDEUR :

SAS BATISTATE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 830693990 / N° de Gestion : 2017 B 6419

Représentant Légal : M. [M] [F] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00130

Par acte en date du 31 Janvier 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal à personne pour l’audience publique du 12 Mars 2024, où le débiteur a comparu, l’ URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BATISTATE.

La créance invoquée, qui s’élève à 15957,00 € dont 4144,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution inopérante du 16/06/2023

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 830693990 (N° de Gestion : 2017 B 6419) a pour activité : peinture, électricité, maçonnerie, plomberie, menuiserie en bois, PVC, aluminium, carrelage, pose de cuisine, pose de fenêtre en bois, PVC et aluminium, aménagement et agencement d'interieur, serrurerie, pose de placage et de panneaux de bois, tous travaux de bâtiment sauf les gros Oeuvre. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [D] [H].

M. [M] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil .

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable s’est fait représenter par M. [E].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [B] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : carence totale.

Le dirigeant maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS BATISTATE
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830693990 / N° de Gestion : 2017 B 6419
Activité : peinture, électricité, maçonnerie, plomberie, menuiserie en bois, PVC, aluminium, carrelage, pose de cuisine, pose de fenêtre en bois, PVC et aluminium, aménagement et agencement d'interieur, serrurerie, pose de placage et de panneaux de bois, tous travaux de bâtiment sauf les gros Oeuvre.

Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Richard METZGER

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 22 Juillet 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution inopérante du 16/06/2023.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.