Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P00988

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Représenté par Mme [N] [V].

DEFENDEUR :

SARL LES DEBARRAS PARISIENS
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 511077364 / N° de Gestion : 2017 B 7003

Représentant Légal : M. [F] [M] [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00055

Par acte en date du 28 Février 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 3 Avril 2024, où le débiteur a comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LES DEBARRAS PARISIENS.

La créance invoquée, qui s’élève à 13861,80 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 511077364 (N° de Gestion : 2017 B 7003) a pour activité : débarras d'immeubles. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [N] [V].

M. [F] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [G] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable représenté par M. [R] a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [G] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable représenté par M. [R] déclare : décès du dirigeant le 15/05/2024. Cessation d’activité..

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL LES DEBARRAS PARISIENS Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 511077364 / N° de Gestion : 2017 B 7003 Activité : débarras d'immeubles

Fixe au 16 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [G] [Adresse 1]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ancienneté créances URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.