Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02003

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] Représentée par Mme [S] [I] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS LA COLOMBE
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 839370335 / N° de Gestion : 2018 B 4422
Représentant Légal : M. [O] [Y] [Adresse 4]
non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00081

Par acte en date du 24 Juin 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l’audience publique du 1 Octobre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA COLOMBE.

La créance invoquée, qui s’élève à 39 313,85 € dont 18 031,85 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839370335 (N° de Gestion : 2018 B 4422) a pour activité : réparation rapide tout type de véhicules. Remorquages. Location, vente de véhicules, notamment dédiés aux transports sanitaires ainsi que les matériels les équipant. Activités connexes. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [S] [I] (munie d'un pouvoir).

M. [O] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements et propose une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS LA COLOMBE
Adresse légale :
[Adresse 3]
N° Registre du Commerce 9301 : 839370335 / N° de Gestion : 2018 B 4422
Activité : réparation rapide tout type de véhicules. Remorquages. Location, vente de véhicules, notamment dédiés aux transports sanitaires ainsi que les matériels les équipant. Activités connexes.

Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V] [Adresse 1].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté