Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02258

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Ayant pour représentant Mme [G] [F] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL MC
Adresse légale :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
N° Registre du Commerce 9301 : 815251350 / N° de Gestion : 2018 B 10469
Représentant Légal : M. Xxx [O] [L] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00021

Par acte en date du 17 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne, pour l’audience publique du 30 Septembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MC.

La créance invoquée, qui s’élève à 9696,83 € dont 7943,83 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 8 significations de contraintes entre le 23 mars 2023 et le 9 avril 2024, saisies-attributions des 23 mai 2023, 6 septembre 2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 815251350 (N° de Gestion : 2018 B 10469) a pour activité : institut de beauté et coiffure. L'achat et vente de tous produits et beauté s'y rattachant. L'achat et vente de prestations liées à l'esthétique, achat et vente de matériels se rapprochant de l'esthétique. La vente de cartes téléphoniques Prépayées en gros et au détail, activité de téléphonie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [G] [F].

M. Xxx [O] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL MC, bien que l’acte ait été remis à au gérant par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N° de PC : 2025J00021

le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 14 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL MC
Adresse légale :
[Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 815251350 / N° de Gestion : 2018 B 10469
Activité : institut de beauté et coiffure. L'achat et vente de tous produits et beauté s'y rattachant. L'achat et vente de prestations liées à l'esthétique, achat et vente de matériels se rapprochant de l'esthétique. La vente de cartes téléphoniques Prépayées en gros et au détail, activité de téléphonie.

Fixe au 14 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [N] [Adresse 1].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 14 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.