Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02437

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [Y] [S], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

SARL L’ ETOILE DE [Localité 6], [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 802379446 / N° de Gestion : 2014 B 4158 Représentant Légal : M. [V] [H], [Adresse 2] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

N° de PC : 2025J00074

Par acte en date du 5 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par remise à l’étude pour l’audience publique du 2 Octobre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL L’ ETOILE DE [Localité 6].

La créance invoquée, qui s’élève à 11.820,00 € dont 6.349,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 802379446 (N° de Gestion : 2014 B 4158), a pour activité : boulangerie, patisserie, traiteur. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 8 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Y] [S], munie d’un pouvoir .

M. [V] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00074

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL L’ETOILE DE [Localité 6], [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 802379446 / N° de Gestion : 2014 B 4158 Activité : boulangerie, patisserie, traiteur.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 16 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL ;

Mandataire Judiciaire : Me [P] [L], [Adresse 5] ;

Commissaire-priseur : la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 la date de cessation des paiements (18 mois).

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 5 Mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.