Trib. de Commerce · Chambre 06 — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02623

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3]

Ayant pour représentant Mme [X] [W] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS S.N.T
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
N° Registre du Commerce 9401 : 890212350 / N° de Gestion : 2024 B 4635
Représentant Légal : Mme [P] [O] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00181

Par acte en date du 12 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant pour l’audience publique du 14 Octobre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.N.T.

La créance invoquée, qui s’élève à 19557,00 € dont 6807,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 14 novembre 2023, saisie-attribution du 6 décembre 2023, commandement de payer du 4 janvier 2024.

La débitrice inscrite au RCS de 9401 sous le numéro 890212350 (N° de Gestion : 2024 B 4635) a pour activité : Raccordement de lignes téléphonique, tirage de câble et de fibre optique, plantation de poteaux pose et dépose de câble téléphonique, travaux d'installation et d'entretien de réseaux de télécommunication filaires, bureau d'étude en ingénierie et architecture réseau télécoms. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [X] [W].

Mme [P] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS S.N.T est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS S.N.T n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS S.N.T apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14 novembre 2023, date de la signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS S.N.T
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° Registre du Commerce 9401 : 890212350 / N° de Gestion : 2024 B 4635
Activité : Raccordement de lignes téléphonique, tirage de câble et de fibre optique, plantation de poteaux pose et dépose de câble téléphonique, travaux d'installation et d'entretien de réseaux de télécommunication filaires, bureau d'étude en ingénierie et architecture réseau télécoms.

Fixe au 28 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET Mandataire Liquidateur : Me [B] [F] [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.