Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02726

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Mme [M] [X].

DEFENDEUR :

SAS QM BAT
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 913072245 / N° de Gestion : 2022 B 5404

Représentant Légal : M. [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00123

Par acte en date du 18 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 5 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS QM BAT.

La créance invoquée, qui s’élève à 2881158,00 € dont 584308,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 09/04/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 913072245 (N° de Gestion : 2022 B 5404 ) a pour activité : entreprise bâtiment tous travaux de rénovation , peinture interne externe, carrelage , ravalement plomberie , nettoyage. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [M] [X].

M. [Z] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil .

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS QM BAT
Adresse légale :
[Adresse 1] [Localité 4] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 913072245 / N° de Gestion : 2022 B 5404
Activité : entreprise bâtiment tous travaux de rénovation , peinture interne externe, carrelage , ravalement
plomberie , nettoyage

Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Richard METZGER

Mandataire Liquidateur : Me [S] [Y] [Adresse 6] [Localité 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 9 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par signification de contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.