Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00013

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2024P02789

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS CBC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 900224213 / N° de Gestion : 2021 B 6696 Représentant Légal : M. [Z] [X] [Adresse 4]

comparant par Me Alain ABITAN CABINET AGID [Adresse 3] et par Me [J] [U]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00009

A la date du 24 Octobre 2024, la SAS CBC a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 900224213 (N° de Gestion : 2021 B 6696 ), a pour activité : gros-oeuve, maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 53 307,32 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 860 245 € en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 10 dans les 6 derniers mois.

L'avocat du débiteur déclare que la société ne fonctionne plus, il confirme la demande de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Vu l'absence de pièces crédibles et tangibles, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 14 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS CBC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900224213 / N° de Gestion : 2021 B 6696 Activité : gros-oeuve, maconnerie

Fixe au 14 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [O] [L]. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [I] [Adresse 1]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 14 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.