Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02826

DEMANDEUR :

Mme LA COMPTABLE DU [Adresse 6] Représentée par Mme [Y] [G] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

M. [P] [M]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 2] / N° de Gestion : 2023 A 2284
non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00065

Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise à domicile pour l’audience publique du 19 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, Mme LA COMPTABLE DU [Adresse 6] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [M] [P].

La créance invoquée, qui s’élève à 73 687€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro [Numéro identifiant 2] (N° de Gestion : 2023 A 2284) a pour activité : achat et vente de tous produits non réglementés (bijoux fantaisies, lunettes,linges de maisons,.....). Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Y] [G] (munie d'un pouvoir).

M. [P] [M] n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

M. [P] [M]
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 2] / N° de Gestion : 2023 A 2284
Activité : achat et vente de tous produits non réglementés (bijoux fantaisies, lunettes,linges de maisons,.....)

Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Olivier BAFUNNO

Mandataire Liquidateur : SELARL [J] M.J. [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI