Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

N° RG : 2024P02860

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

Mme [W] [I]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 3]
inscrite au répertoire des métiers sous le n° 848631974 / N° de Gestion 2025 F 50001

non comparant

réputé contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

N° PC : 2025J00090

A la date du 31 Octobre 2024, Mme [I] [W] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au Répertoire des Métiers sous le n° 848631974 N° de gestion 2025 F 50001), a pour activité : SERVICE DES TRAITEURS. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane.

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024, selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [W] [I] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ;
que le passif exigible serait de 31 894,06 €.

Le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis qui a désigné, pour l’assister, la SELARLU [X] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L’affaire a été renvoyé à la Chambre du Conseil du 13 janvier 2025 :

Mme [W] [I] n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Me Pascal [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Me Pascal [X] indique que le passif est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que le passif est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Vu la créance de l’URSSAF remontant à 2022, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 21 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce, à l’égard de :

Mme [W] [I]
Adresse légale :
[Adresse 1]
Inscrite au Répertoire des Métiers sous le n° 848631974 N° de gestion 2025 F 50001
Activité : service des traiteurs

Fixe au 21 Janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN.
Mandataire Liquidateur : SELARL [X] M.J. [Adresse 2].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.