Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02897

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS GARCIA & FILS Rue Felix Nadar Zac de Mercorent 34500 Béziers

comparant par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS et par Me Christian CAUSSE 16 pl Jean Jaurès 34500 BEZIERS

DEFENDEUR

SAS CONCEPT EUROBATI
Adresse légale :
5 Rue Galilee
93150 Le Blanc-Mesnil FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 837681485 / N° de Gestion : 2022 B 13939
Représentant Légal : M. [N] [F] 05 Rue de la Fidélité 75018 Paris 18e Arrondissement

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025

N° de PC : 2025J00017

Par acte en date du 22/10/2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l’audience publique du 18 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS GARCIA & FILS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS CONCEPT EUROBATI.

La créance invoquée, qui s’élève à 235 212,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 24 juillet 2023, saisie-attribution du 25 janvier 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 837681485 / N° de Gestion : 2022 B 13939 a pour activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvres de bâtiment, travaux de façades. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par sont avocat.

M. [N] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 juillet 2023, date du jugement du Tribunal de Commerce de Béziers ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00017

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS CONCEPT EUROBATI
Adresse légale :
5 Rue Galilee 93150 Le Blanc-Mesnil FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 837681485 / N° de Gestion : 2022 B 13939
Activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvres de bâtiment, travaux de façades

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 15 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Nazim TALEB ; Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT 25 Rue le Peletier 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.