Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00117

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2024P03124

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 7]

DEFENDEUR

SARL LA MAREE PARISIENNE
Adresse légale :
[Adresse 5]
[Localité 8] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 921958278 / N° de Gestion : 2022 B 13664
Représentant Légal : M. [E] [X] [Adresse 4] [Localité 6] comparant par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL [Adresse 2] [Localité 7]
et par Me François DUMOULIN [Adresse 2] [Localité 7]

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

N° de PC : 2025J00092

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 13 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL LA MAREE PARISIENNE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le président du tribunal de commerce a été saisi de la plainte du bailleur signalant des loyers impayés pour la somme de 77 952,50 Euros.

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce. La société a été radiée d'office le 30/09/2024, au terme d'un du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce (art. R. 123-136 du code de Commerce). Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers.

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 27/02/2024, ainsi qu'à un second, le 24/09/2024 auxquels il ne s'est pas présenté, deux procès-verbaux de carence ayant été établi ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise LA MAREE PARISIENNE immatriculée au RCS de BOBIGNY 921958278, [Adresse 5] [Localité 8] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 921958278 / N° de Gestion : 2022 B 13664 a pour activité : activités dans le secteur de la restauration traiteur bar café brasserie vente A emporter restauration rapide snack organisation de spectacles prives privatisation de salle ventes de boissons non alcoolisés et D événements. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 13 Janvier 2025 :

M. [E] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me DUMOULIN sollicite un renvoi.

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur s’oppose à ce renvoi et requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 21 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL LA MAREE PARISIENNE [Adresse 5] [Localité 8] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 921958278 / N° de Gestion : 2022 B 13664

Activité : activités dans le secteur de la restauration traiteur bar café brasserie vente A emporter restauration rapide snack organisation de spectacles prives privatisation de salle ventes de boissons non alcoolisés et D événements

Fixe au 21 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB.
Mandataire Liquidateur : Me [U] [J] [Adresse 3] [Localité 7].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.