Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00014

N° RG : 2024P03161

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS I E DISTRIBUTION
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° Registre du Commerce 9301 : 837727122 / N° de Gestion : 2018 B 1851
Représentant Légal : M. [D] [Y] [Adresse 3]

comparant assisté de Me Sébastien ROUGÉ [Adresse 1]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025

N° PC : 2025J00010

A la date du 5 Décembre 2024, la SAS I E DISTRIBUTION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837727122 (N° de Gestion : 2018 B 1851), a pour activité : commercialisation, location et vente d'équipements et de matériels sportifs ou autres genres non réglementés dans les domaines du sport en général dont notamment matériels pour la pratique du fitness, sismo fitness, cardio training, cross training, biking virtuel, culture physique, musculation, danse, coatching, aqua back training ou autres sport en général, vente par tous moyen dont intenet. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [D] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 4 095 € dont disponible 2 095 € ; que le passif exigible serait de 49 093 € ; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 166 000 € et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le débiteur déclare qu’il y a eu une grosse baisse d’activité à l’issue du COVID, un impayé client significatif et un conflit entre associés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS I E DISTRIBUTION
Adresse légale :
[Adresse 3]
N° RCS de BOBIGNY : 837727122 / N° de Gestion : 2018 B 1851
Activité : commercialisation, location et vente d'équipements et de matériels sportifs ou autres genres non
réglementés dans les domaines du sport en général dont notamment matériels pour la pratique du fitness, sismo
fitness, cardio training, cross training, biking virtuel, culture physique, musculation, danse, coatching, aqua
back training ou autres sport en général, vente par tous moyen dont intenet

Fixe au 14 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [L] [Adresse 2].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.