Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

N° RG : 2024P03303

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS GRANDADET GOURMANDISES [S]'N [Localité 5]

Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 5] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 919660464 / N° de Gestion : 2022 B 10824
Représentant Légal : M. [S] [I] [Adresse 3]
comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard d’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00086

A la date du 13 Décembre 2024, la SAS GRANDADET GOURMANDISES [S]'N [Localité 5] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 919660464 (N° de Gestion : 2022 B 10824), a pour activité : Salon de thé - pâtisserie - petite restauration sans vente d'alcool. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 50 780€ non disponible ;
Le passif total serait de 29 865,83€ dont exigible 15 522€ ; Et le chiffre d’affaires annuel est indéterminé et que le débiteur avait 1 salarié dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS GRANDADET GOURMANDISES [S]'N [Localité 5]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 919660464 / N° de Gestion : 2022 B 10824
Activité : Salon de thé - pâtisserie - petite restauration sans vente d'alcool

Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par des cotisations impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté