Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P01047

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00618

Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS LL & CO Adresse légale :

[Adresse 4]
[Localité 6] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 844197921 / N° de Gestion : 2018 B 11087
Représentant Légal : Mme [W] [X] [Adresse 3]
comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00798

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS LL & CO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l’objet de 6 inscriptions entre le 20 Juin 2023 et le 27 Août 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 187 547€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

L’activité artisanale exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n’a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance, en application de l’article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l’autorisation nécessaire pour l’exercice de l’activité artisanale. Il n’a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l’article R.123-100 du code de commerce. L’irrégularité de l’exercice de l’activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 844197921 / N° de Gestion : 2018 B 11087 a pour activité : laboratoire de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiseur, glacier et plus généralement fabrication de tous produits alimentaires. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 :

Mme [W] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le dirigeant déclare : qu’il cherche à obtenir des échéanciers et sollicite un renvoi ou le redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur requiert le redressement judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J0079

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS LL & CO
Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 844197921 / N° de Gestion : 2018 B 11087
Activité : laboratoire de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiseur, glacier et plus généralement
fabrication de tous produits alimentaires

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 9 Octobre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.

Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 2]. ;

Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Octobre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté de la dette invoquée.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03/06/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté