Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

N° RG : 2025P00019

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS ADN

Adresse légale :
[Adresse 4]
[Localité 7]
N° Registre du Commerce 9301 : 834010241 / N° de Gestion : 2022 B 13628
Représentant Légal : M. [C] [J] [Adresse 2] [Localité 8]

comparant par Me Alexandre ARIKAN [Adresse 3] [Localité 5]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00096

A la date du 27 Décembre 2024, la SAS ADN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 834010241 (N° de Gestion : 2022 B 13628 ), a pour activité : maçonnerie, Gros oeuvre. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [C] [J] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 162 014 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 242 867 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié et 7 dans les 6 derniers mois.

L’avocat du débiteur déclare qu’il n’y a plus d’attestation de comptes à jour, plus d’activité et que le compte est fermé.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024, date de la signification du redressement URSSAF ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00096

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS ADN
Adresse légale :
[Adresse 4] [Localité 7]
N° RCS de BOBIGNY : 834010241 / N° de Gestion : 2022 B 13628
Activité : maçonnerie, Gros oeuvre

Fixe au 21 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 1] [Localité 6].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.