Trib. de Commerce · Chambre 06 — 28 janvier 2025

N° RG : 2025P00031

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

Mme [M] [I]
Adresse légale :
[Adresse 2]
Adresse personnelle :
[Adresse 1] FRANCE
Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 800903635 / N° de Gestion 2025 F 50005

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025

N° PC : 2025J00167

A la date du 6 Janvier 2025, Mme [I] [M] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 800903635, a pour activité : coiffure.

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [M] [I] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 73 000 € dont disponible 987,87 € ; que le passif exigible serait de 39 847 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 18 380 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Mme [M] [I] déclare qu’elle n’a que des dettes professionnelles et aucun bien immobilier.
Elle indique qu’elle a eu des problèmes de santé qui l’ont empêché de gérer son entreprise.
Il déclare que la cessation des paiements remonte à un an environ.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible ; les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024, activité en difficulté depuis ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 II du code de commerce sans maintien de l’activité à l’égard de :

Mme [M] [I]
Adresse légale :
[Adresse 2]
Adresse personnelle :
[Adresse 1]
Activité : coiffure

Fixe au 28 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [J] [K].
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.