Tribunal JudiciairePS ctx protection soc 1
Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6854564df58c06bf601342e8
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : l’avocat par LS Copie exécutoire délivrée le : à : toutes les parties par LS Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7J N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Olivier de BAECQUE de L’AARPI DE BAECQUE BELLEC, avocat au barreau de PARIS à [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024, le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Ulrich ROUGE, François LEROY, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx protection soc 1
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6854564df58c06bf601342e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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