Trib. de Commerce · 3ème chambre — 2 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA KONE [Adresse 3] comparant par Me GODIGNON SANTONI Gilles SELARL DOLLA-VIAL & Associés [Adresse 5]

DEFENDEURS

SAS PIERRE FINANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 4] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 1] et par ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE [Adresse 2]

SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 1] et par Me Christophe SIZAIRE [Adresse 2]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Joint les causes des affaires enrôlées sous le n°2022F1418 et 2023F695 qui se poursuivront sous le seul n°2022F1418
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.